🗻 Article L 113 5 Code De La Propriété Intellectuelle

Telsera le cas en présence d’une œuvre collective (articles L. 113-2 et L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle) ou d’un logiciel créé par un salarié dans l’exercice de ses fonctions d’après les instructions de l’employeur (article L. 113-9).

cas de cession du droit d'exploitation, lorsque l'auteur a subi un préjudice de plus de sept douzièmes dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l'œuvre, il peut provoquer la révision des conditions de prix du contrat. Cette demande ne peut être formée que dans le cas où l'œuvre a été cédée moyennant une rémunération forfaitaire. La lésion est appréciée en considération de l'ensemble de l'exploitation par le cessionnaire des œuvres de l'auteur qui se prétend lésé. a droit à une rémunération supplémentaire lorsque la rémunération proportionnelle initialement prévue dans le contrat d'exploitation se révèle exagérément faible par rapport à l'ensemble des revenus ultérieurement tirés de l'exploitation par le cessionnaire. Afin d'évaluer la situation de l'auteur, il peut être tenu compte de sa contribution. I et II sont applicables en l'absence de disposition particulière prévoyant un mécanisme comparable dans le contrat d'exploitation ou dans un accord professionnel applicable dans le secteur d'activité. La demande de révision est faite par l'auteur ou toute personne spécialement mandatée par lui à cet effet. dispositions du présent article ne sont pas applicables aux auteurs de logiciels. Lorsquel'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; 2° Les copi

DOCTORANTS, STAGIAIRES… NOUVELLES RÈGLES EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEArticle rédigé le 17 janvier 2022 par Me Laurence Huin, Céline Cadoret et Adriane LouyerAucun régime de dévolution des droits de propriété intellectuelle n’était prévu pour les personnes telles que des stagiaires, doctorants, professeurs amenés à travailler pour des structures de recherche et ne relevant ni du statut de salarié, ni de celui d’agent public. Ce vide juridique méritait donc un encadrement spécifique, notamment dans le cadre de recherches impliquant de l’intelligence artificielle où de nombreux acteurs interviennent. Désormais, les nouvelles règles dispenseront les structures de recherche de négocier des clauses de cession en ce qui concerne du moins les logiciels et inventions. Néanmoins, la conclusion de conventions avec les inventeurs et créateurs de logiciels restera nécessaire pour bénéficier de cette dévolution légale. Une simplification tout sauf simple !Habilité par l’article 44 de la loi de programmation de la recherche adoptée le 24 décembre 2020, le gouvernement a récemment pris une ordonnance n°2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs qui n’étaient ni des salariés, ni des agents publics, et qui étaient pour autant accueillis par une personne morale réalisant de la recherche. Cette question est particulièrement cruciale dans le domaine de la recherche et notamment lorsque des recherches impliquent de l’intelligence artificielle faisant intervenir de nombreux acteurs dans le développement de la technologie. En effet, les résultats issus de recherches peuvent contribuer au développement de logiciels ou d’inventions dans ce domaine. Il convient donc d’étudier les conditions de dévolution des droits de propriété intellectuelle dévolus à une structure réalisant de la recherche, fixées par cette nouvelle sur les règles applicables aux salariés et aux agents publics A titre liminaire, il sera noté que ces nouvelles règles concernent uniquement les logiciels protégeables au titre du droit d’auteur et/ou les inventions protégeables au titre du droit des brevets. Les règles en matière de droit d’auteur hors logiciel restent ordonnance a pour objectif d’aligner le régime de dévolution des droits de propriété intellectuelle de ces personnes avec celui qui est réglementé par le Code de la propriété intellectuelle pour les salariés et les agents publics articles L113-9, L131-3-1 du CPI et L611-7 du CPI.Pour rappel, l’article L. 113-9 du CPI prévoit qu’à défaut de dispositions statutaires ou stipulations contraires plus favorables, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par des employés ou agents publics dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur ou à l’Etat combinaison des articles L113-9 et L131-3-1 du CPI.Le nouvel article L. 113-9-1 a pour objectif d’aligner ce même régime de dévolution automatique des droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation pour les personnes qui ne sont ni des salariés, ni des agents retrouve un régime semblable pour une invention, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné » 1, protégeable par le droit des brevets. Lorsque des salariés ou des agents publics créent des inventions protégeables au titre de droits de propriété industrielle brevets dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à leurs fonctions effectives, soit d’études et de recherches et qui leur sont explicitement confiées, elles appartiennent en conséquent à leur employeur article L611-7 du Code de la santé publique. Cette règle sera également intégrée au sein d’un nouvel article pour accorder cette dévolution à des personnes ne relevant ni du salariat, ni du statut des agents sont les personnes concernées par ce nouveau régime de dévolution des droits de propriété intellectuelle ?Cette ordonnance prévoit que sont concernées les personnes ou inventeurs qui ne relèvent pas des articles et du Code de la propriété au JO du 16 décembre 2021, le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance dresse une liste non exhaustive des personnes visées par cette ordonnance et notamment les stagiaires, doctorants étrangers et professeurs ou directeurs émérites, et qui exercent des missions au sein et avec les moyens d’une personne morale de droit public ou de droit privé réalisant de la recherche ».De son côté, la Commission des affaires culturelles et de l’éducation, dans son rapport relatif au projet de loi de programmation de la recherche évoquait de manière un peu plus large les doctorants » et non les seuls doctorants étrangers et les boursiers étrangers ».On comprend que l’utilisation du terme notamment » dans le rapport au Président de la République implique que cette liste ne soit pas exhaustive et comprend donc toute personne qui ne relèverait pas du régime du salariat ou du statut de l’agent formulation large de la notion de structure réalisant de la recherche » Ni l’ordonnance, ni la loi de programmation de recherche ne définissent le périmètre des entités qui peuvent être concernées et bénéficier de ce nouveau régime, l’ordonnance indiquant seulement que ce sont des personnes morales de droit public ou de droit privé réalisant de la recherche ».Des précisions auraient été souhaitées sur ce point, pour savoir notamment si ces établissements sont ceux visés au livre III du Code de la recherche établissements publics de recherche ou établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche ou unités de recherche ou encore les établissements privés participant au service public de la recherche et qui participent nécessairement au service public de la recherche au sens de l’article du Code de la recherche ou bien si cette notion doit être entendue plus largement. En effet, le code de la santé publique prévoit par exemple que les établissements publics de santé peuvent être appelés à assurer, en tout ou partie, une ou plusieurs missions de service public dont la recherche article du Code de la santé publique.Si une incertitude persiste, il sera néanmoins noté que la formulation de l’article visant également la structure d’accueil » laisse supposer une interprétation large de la notion, sans référence à une catégorie spécifique d’acteurs de la nombreux acteurs seront donc concernés par ces nouvelles dispositions et pourront se prévaloir de cette dévolution des droits, tels que les établissements publics de santé mais également les associations de recherche par conditions de dévolution des droits de propriété intellectuelleOutre le fait que les personnes ne doivent pas relever des dispositions de l’article ou de l’article du CPI, les nouveaux articles et prévoient certaines conditions afin que les droits soient dévolus à la structure d’ les logicielsIl sera nécessaire que la personne créatrice du logiciel soit accueillie dans le cadre d’une convention par une personne morale de droit privé ou de droit public réalisant de la recherche » et qu’elle crée des logiciels dans le cadre de l’exercice de ses missions ou d’après les instructions de la structure d’accueil ».Par ailleurs, la personne physique accueillie doit se trouver à l’égard de la structure d’accueil dans une situation où elle perçoit une contrepartie et où elle est placée sous l’autorité d’un responsable de ladite structure ». Le rapport au Président de la République précité prévoit que cette contrepartie peut être de nature financière et/ou conditions sont cumulatives et si elles ne sont pas réunies, la structure de recherche ne pourra se prévaloir de la dévolution légale des droits de propriété intellectuelle sur les logiciels qui auront été développés par la personne accueillie. On comprend donc qu’une convention devra nécessairement être conclue, précisant les missions et/ou instructions et organisant la hiérarchie ainsi que la les inventions La structure d’accueil devra établir avec la personne une convention comportant une mission inventive qui correspond à ses missions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées ».A défaut et conformément au 2° de l’article L611-7-1 du CPI, toutes les autres inventions réalisées appartiennent à la personne physique accueillie, sauf si pendant la durée de son accueil, cette dernière a réalisé une invention a soit dans l’exécution de ses missions et activités; b soit dans le domaine des activités confiées par cette personne morale; c soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou des moyens spécifiques à cette personne morale, ou de données procurées par aux usages spécifiques en matière de brevets, l’inventeur devra en obtenir un juste prix qui, à défaut d’accord avec la structure d’accueil, sera déterminé par une commission de décret en conseil d’état devra fixer les modalités d’application de cette dévolution 4° de l’article L611-7-1 du CPI, et notamment les conditions dans lesquelles la personne bénéficiera d’une contrepartie financière ainsi que celles dans lesquelles la structure réalisant de la recherche qui l’accueille, peut se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l’invention. Nous attendons en conséquent la publication de ce décret, et notamment des précisions sur les cas listés au 2° de cet conclure, ce nouveau régime de dévolution, en faveur des structures réalisant de la recherche, permet de veiller à ce que ces dernières obtiennent bien les droits de propriété intellectuelle sur toute création de logiciel ou d’invention réalisée en son sein, sans avoir à établir contractuellement de clauses de cession.

Lesconditions de dévolution des droits de propriété intellectuelle. Outre le fait que les personnes ne doivent pas relever des dispositions de l’article L.113-9 ou de l’article L.611-7 du CPI, les nouveaux articles L.113-9-1 et L.611-7-1 prévoient certaines conditions afin que les droits soient dévolus à la structure d’accueil.

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Cette règle législative permet d’entreprendre la résiliation du contrat à durée déterminée qui est reconduit de manière tacite. La reconduction tacite d’un contrat est courante dans le secteur de la téléphonie. Ce type d’offre propose généralement des formules dont la durée est généralement de 12 ou 24 mois. Ces contrats incluent une faculté de reconduction tacite à l’échéance du délai. Ce type d’engagement ne peut être résilié durant sa durée de validité sauf dans certaines conditions. La rupture de l’engagement peut se faire à l’échéance de l’assurance. L’interruption du contrat est aussi soumise à des conditions techniques comme l’envoi d’une lettre recommandée avec AR. L’objectif de la loi Chatel consiste à aider la relation contractuelle entre l’assuré et les prestataires de services. Le dispositif remet en cause les reconductions tacites réalisées sans informer le consommateur. Ces situations peuvent aboutir à un blocage concernant la relation contractuelle. Une reconduction tacite représente le renouvellement du contrat sans nécessairement avoir de signature du client pour valider le nouvel engagement. Dispositions et mécanismes de la résiliation apportée par la loi Chatel Informer le consommateur L’article L. 136-1 du Code de la consommation introduit par la loi Chatel indique qu’un prestataire de services doit informer tous ses clients qu’ils peuvent ne pas reconduire le contrat conclu incluant une clause de reconduction tacite en leur envoyant une lettre postale ou un courrier électronique. L’information doit être communiquée en respectant un délai strict. Autre recommandation, la notification doit contenir des renseignements clairs et compréhensibles sans oublier une mise en exergue à la date limite de la résiliation du contrat. La période d’information des consommateurs pour un contrat d’assurance doit se faire en respectant une date limite de résiliation d’au moins 15 jours avant la date anniversaire du document. Le courrier doit également inclure l’avis de cotisation annuelle. Quand la notification parvient de manière postérieure, l’assuré bénéficie d’une prorogation de 20 jours à partir de la date du cachet de la poste. Quand l’assuré n’est pas informé sur son droit de résiliation, l’article L. 113-5-1 du Code des assurances affirme qu’il pourra rompre l’accord à tout moment. La loi Chatel ne s’applique pas aux assurances vie. L’intérêt du dispositif Chatel est que le consommateur est au courant du moyen de résilier son contrat à l’échéance de l’offre. En profitant de cette période de réflexion avant l’échéance du contrat, l’assuré pourra comparer les conditions d’offre avec celles de la concurrence. Quand il souhaite changer de prestataire ou simplement ne plus bénéficier du service, il dispose de suffisamment de temps pour envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception afin de résilier le contrat au prestataire actuel. Il ne faut pas oublier de rédiger la missive dans des termes clairs avec comme objet Résiliation de contrat et la ou les références relatives aux documents. Les prestataires de services qui négligent l’obligation d’information n’ont plus le droit au maintien du contrat. Résilier à tout moment un contrat en cas de défaut d’information Quand le consommateur n’a pas été informé de ses droits de résiliation à l’échéance du pacte, il peut gratuitement mettre un terme à l’accord à partir de la date de reconduction. Il suffit d’adresser une lettre recommandée sans avoir de préavis ni de pénalités. La résiliation de contrat se fait à partir de la demande et non de la date de reconduction. C’est pour cette raison que le contrat ne rétroagit pas depuis la date de reconduction tacite du document. À titre d’exemple, pour un contrat d’abonnement Internet reconduit au 31 janvier alors que la résiliation qui a comme motif le défaut d’information est entreprise le 1er avril prend effet le 1er avril et pas le 31 janvier. Dans le cas où le client entreprend sa faculté de résiliation, il bénéficie du remboursement du trop-perçu du prestataire depuis un délai de 30 jours à partir de la date de rupture du contrat. Le montant du trop-perçu représente les sommes avancées par le consommateur. Ainsi, une cotisation annuelle d’un contrat d’assurance dont le montant des cotisations est prélevé avant sa résiliation devra être rendue au prorata de la durée effective de l’assurance. La prise en charge est réalisée en prenant compte de la déduction des montants conformes à l’accomplissement de l’entente jusqu’à son échéance. La Cour de cassation estime que le client a tiré profit de la prestation. Il peut par exemple s’agir du maintien de l’abonnement de chaînes de télévision.

Article L.422-5 du code de la Propriété Intellectuelle) 125 RHODIA CHIMIE 422-5/S.021 RIBARDIERE Louise 422-5/PP.101 RICALENS François 422-5/PP.334 RIEU Jean 422-5/PP.278 RIEUX Michel 422-5/PP.091 RITZENTHALER Jacques 422-5/PP.181 ROBERT Jean-François 422-5/PP.337 ROCQUET Martine 422-5/PP.293 ROMAN Michel 422-5/PP.120 ROUGEMONT Bernard

Citation Cabinet Caprioli & Associés, Une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur, Mise en ligne le 24 mars 2015 Par un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de cassation précise qu’une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur » au sens de l’article du code de la propriété intellectuelle. La société TRIDIM, qui se considérait comme auteur d’un logiciel et de ses développements, reprochait à la société ORTHALIS de lui en interdire l’accès. Le tribunal de grande instance de Rennes a débouté la société TRIDIM de ses demandes en lui interdisant de commercialiser le logiciel. La cour d’appel de Rennes infirme le jugement en faisant application de l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée ». Elle considère que la société TRIDIM est le seul auteur des logiciels, dès lors que leur développement est le fruit du travail de ses associés ». La Cour de cassation casse l’arrêt en estimant, au visa de l’article L. 113-1, qu’une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur ». Cet arrêt illustre le principe selon lequel l’œuvre, qui porte l’empreinte de la personnalité de l’auteur, est l’expression d’un acte de création réalisé par une personne physique. Ainsi, la qualité d’auteur, doit être distinguée de la titularité des droits d’auteur, laquelle permet notamment d’agir en contrefaçon. Une personne morale peut être titulaire de droits d’auteur, par exemple, si les droits patrimoniaux lui ont été cédés, mais elle peut également invoquer la présomption légale prévue par le code de la propriété intellectuelle en matière d’œuvre collective, ou bien la présomption jurisprudentielle dans le cadre d’un procès en contrefaçon. Tout d’abord, selon l’article L. 113-5 l’œuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est investie des droits de l’auteur » droits patrimoniaux et moraux cf. Cass. Civ. 22 mars 2012, n° Si la personne morale est alors investie, à titre originaire, des droits de l’auteur sur l’œuvre collective qu’elle a initiée, elle n’a pas à proprement parler la qualité d’auteur. En outre, l'exploitation par la personne morale de la contribution personnelle de l’un des divers auteurs reste subordonnée au consentement de l’auteur. Par ailleurs, c’est également majoritairement au visa de l’article L. 113-5 que la jurisprudence reconnaît la présomption suivante l'exploitation non équivoque d'une œuvre par une personne physique ou morale, sous son nom et en l'absence de revendication du ou des auteurs, fait présumer à l'égard du tiers recherché pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l’œuvre, qu'elle soit ou non collective, du droit de propriété incorporelle de l'auteur » Cass. Civ., 10 juillet 2014, n° Enfin, en matière de logiciel, l’article L. 113-9 du code précité prévoit que sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer », les droits moraux restreints restent la propriété de l’auteur employé. Ainsi, le code comme la jurisprudence préservent la qualité d’auteur d’une œuvre, tout en prenant en compte la dimension économique des droits de propriété intellectuelle, notamment pour les personnes morales, ou encore les spécificités techniques de la création de logiciels qui nécessite l’utilisation d’outils informatiques. Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 15 janvier 2015

ArticleL113-8. Ont la qualité d'auteur d'une oeuvre radiophonique la ou les personnes physiques qui assurent la création intellectuelle de cette oeuvre. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 113-7 et celles de l'article L. 121-6 L. 121-6 sont applicables aux oeuvres radiophoniques. Article précédent : Article L113-7 Article

^{Chapitre 1 Introduction au droit de la propriété intellectuelle Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ? La propriété intellectuelle PI désigne l’ensemble des droits portant sur les créations, telles que notamment les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, les dénominations, les titres, les logos, les images ou le design etc. Les droits de propriété intellectuelle protègent les intérêts de leurs titulaires inventeurs, déposants… en leur conférant des droits de propriété exclusifs sur leurs créations. Plusieurs droits peuvent coexister sur une même création. Par exemple, un logo peut être protégé par le droit d’auteur, mais également par le droit des marques. Le droit de la propriété intellectuelle se divise en deux branches • la propriété industrielle brevets, marques, dessins et modèles, indications géographiques, obtentions végétales et topographies de produits semi-conducteurs ; • la propriété littéraire et artistique droits d’auteur, droits voisins, droits sui generis des producteurs de bases de données. Le cadre législatif et réglementaire applicable dans cette matière est regroupé dans le Code de la propriété intellectuelle CPI. Que protège le droit d’auteur ? Le droit d’auteur protège toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, la destination ou le mérite. Le critère fondamental est celui de l’originalité, entendue comme l’empreinte de la personnalité de son auteur ». La protection par le droit d’auteur confère au titulaire une exclusivité sur le droit d’autoriser ou d’interdire l’utilisation ou la réutilisation de son œuvre. Le droit d’auteur est le droit des créateurs. L’article du CPI prévoit que l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Ce droit comporte deux volets • les attributs d’ordre intellectuel et moral ; • les attributs d’ordre patrimonial. Seuls les derniers peuvent être cédés ou concédés. Les droits patrimoniaux ● Champ Ces droits permettent d’organiser l’exploitation de l’œuvre et de prévoir la rémunération des titulaires de droits. Ils se décomposent de la façon suivante • droit de représentation et de communication communication directe de l’œuvre au public quel que soit le procédé radio, TV, site web… ; • droit d’adaptation et de reproduction fixation matérielle de l’œuvre sur un support, pour une communication indirecte au public supports numériques, analogiques, papier…. ● Durée 70 ans après la mort de l’auteur ou du dernier coauteur ou après la première publication pour les œuvres anonymes, pseudonymes, et collectives peuvent s’ajouter les prorogations de guerre vues aux articles L. 123-8 et L. 123-9 du CPI. ● Domaine public À l’expiration de cette période de 70 ans, la création tombe dans le domaine public » et peut être librement utilisée et réutilisée sous réserve du respect du droit moral. Les droits moraux Ils sont perpétuels, inaliénables, imprescriptibles, insaisissables, absolus. Le droit moral est composé des droits suivants • droit de divulgation c’est l’auteur qui divulgue le premier l’œuvre au public la divulgation peut prendre plusieurs formes, par exemple, la signature du contrat avec l’auteur atteste généralement que ce dernier a accepté la divulgation ; • droit de paternité citation du nom de l’auteur et de sa qualité droit transmis aux héritiers ; • droit au respect de l’intégrité de l’œuvre l’œuvre ne peut être ni altérée, ni déformée dans sa forme ou dans son esprit droit transmis aux héritiers ; • droit de repentir ou de retrait l’auteur peut faire cesser l’exploitation ou en modifier les conditions. Que protègent les droits voisins ? Les droits voisins du droit d’auteur sont reconnus au profit • des artistes interprètes ; • des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ; • des entreprises de communication audiovisuelle. Ceux-ci jouissent d’un droit exclusif qui leur donne la possibilité d’autoriser ou d’interdire l’utilisation et l’exploitation de leur prestation et de prétendre à une rémunération en contrepartie de leur autorisation. Quel lien existe-t-il entre la propriété matérielle et la propriété intellectuelle d’une œuvre ? La propriété matérielle de l’œuvre n’emporte pas le transfert des droits de propriété intellectuelle. Le propriétaire matériel d’une œuvre ne disposera pas des droits sur l'oeuvre s’ils ne lui ont pas été transmis par l’auteur ou le titulaire des droits. De même, il ne pourra pas autoriser ou interdire une reproduction ou une utilisation d’une œuvre s’il n’en est pas l’auteur ou s’il n’a pas reçu ces droits et autorisations de la part du titulaire de droits. Qu’est-ce qu’une œuvre collective ? L’œuvre collective est définie par l’article L. 113-2 du CPI Est dite collective l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé. » Une fois l’œuvre identifiée comme étant collective, elle bénéficie d’un régime juridique spécifique prévoyant que la personne physique ou morale sous le nom de laquelle l’œuvre est divulguée est titulaire des droits d’auteur qui y sont attachés CPI, art. L. 113-5. Il conviendra toutefois de bien obtenir une cession de droits pour tout élément exemple photographie ou illustration préexistant non réalisé spécifiquement et intégré dans le document final. Les brochures, bases de données et autres contenus de ce type dont l’Administration a eu l’initiative, qu’elle édite, publie et divulgue, peuvent notamment entrer dans ce cadre. Quelles sont les règles applicables à l’administration en matière de droits de propriété intellectuelle ? L’Administration ne bénéficie pas de prérogatives particulières en matière de droits de propriété intellectuelle. Le Code de la propriété intellectuelle s’applique pleinement aux personnes publiques et à l’Administration en général. L’État est bien une personne morale titulaire de droits et utilisatrice de contenus. Le juge compétent en matière de litiges relatifs à la propriété intellectuelle est le juge judiciaire, même lorsque la personne publique est partie à la procédure et même si le litige se rapporte à un marché public.} yj4CE3n. 321 370 245 388 396 54 49 213 164

article l 113 5 code de la propriété intellectuelle